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mercredi 11 juillet 2018

Droits de suite

La cour fédérale américaine annule le droit de suite californien dit California Resale Royalty Act (CRRA). La Californie est le seul état des USA à avoir eu une législation qui octroyait des royalties aux artistes dont les œuvres passaient en salle des ventes à partir de 1000 $ (850E.) à hauteur de 5% depuis 1978.