Article 1 : La création artistique est libre
L’article 2 énumère les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l’engagement de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique avec pour objectif de garantir la liberté de e diffusion artistique . Ces objectifs sont précisés en ce qui concerne l’aide à la création et aux artistes, les conditions et outils du développement artistique sur l’ensemble du territoire et pour tous les publics, les actions nécessaires à la formation des professionnels de l’art, ainsi qu’au développement, à la pérennisation de l’emploi et à l’activité professionnelle artistique.
Cet article affirme également la responsabilité de l’ensemble des collectivités publiques dans l’exercice de leurs compétences en ce qui concerne le respect de la liberté de programmation artistique.
etc... ont été votés à l'Assemblée Nationale le 29 septembre.... le débat continue... c'est fini à voter le 6 Octobre... attendre la suite et voir... à quoi ça sert !
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