La cour fédérale américaine annule le droit de suite californien dit California Resale Royalty Act (CRRA). La Californie est le seul état des USA à avoir eu une législation qui octroyait des royalties aux artistes dont les œuvres passaient en salle des ventes à partir de 1000 $ (850E.) à hauteur de 5% depuis 1978.
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