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mercredi 22 juin 2016

Adoption de la loi création, architecture et patrimoine adoptée le 21 Juin 2016

L'article 1 stipule que : "La création artistique est libre",  les sénateurs ont adjoints un article 1Bis qui stipule que « La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. » Ces précisions visent à s’assurer que la liberté de diffusion « s’exercera dans le respect du principe constitutionnel de la liberté d’expression et dans le respect des droits d’auteur et voisins. »

Aussi il semble confirmé, comme adopté en commission, la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et d'un dispositif similaire pour les productions des agences de presse (rejet de l’amt 192 du Gvt – art 10 quater).

La loi a été adoptée le 21 juin 2016 par l'Assemblée Nationale en seconde lecture après le Sénat.